L’essentiel
- Tout chantier qui entame le sol commence par le guichet unique (reseaux-et-canalisations.ineris.fr), chez un particulier comme sur la voie publique, et des travaux non déclarés exposent à une amende.
- Celui qui commande les travaux envoie la DT, l’entreprise qui creuse la DICT ; un particulier qui creuse lui-même envoie une DT-DICT conjointe.
- Pour une déclaration faite en ligne, les exploitants ont 9 jours pour répondre à une DT et 7 jours pour une DICT ; le chantier ne démarre pas sans les récépissés des exploitants de réseaux sensibles, gaz et électricité en tête.
- La DT-DICT ne recense pas les réseaux privés de votre terrain (évacuations, arrosage, alimentation d’une dépendance) : nous les traçons sur place avant vos travaux.
Pourquoi le repérage des réseaux est-il obligatoire ?
Une pioche ou un godet de pelle qui accroche un câble électrique ou une conduite de gaz met en danger celui qui creuse et tout le voisinage. C’est pour l’éviter que les travaux se déclarent, sur le domaine public comme sur une propriété privée.
Tout passe par le guichet unique, un service public en ligne : reseaux-et-canalisations.ineris.fr. Les exploitants y enregistrent leurs ouvrages, et vous devez le consulter pour savoir lesquels sont concernés par votre chantier.
Certains réseaux sont dits sensibles : le gaz, les hydrocarbures, les produits chimiques, la chaleur et le froid, l’électricité et l’éclairage public, les réseaux ferroviaires, les digues. Tant que leurs exploitants n’ont pas répondu, le chantier ne démarre pas. L’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et les télécommunications n’en font pas partie.
Vous êtes un particulier : la DT-DICT vous concerne-t-elle ?
Oui, dès que vous creusez, forez ou enfoncez quelque chose dans le sol, que ce soit pour planter un arbre, monter un mur de clôture, construire un garage ou une piscine, ou terrasser. Que le chantier ait lieu chez vous n’y change rien. Procédez dans cet ordre.
- Commencez par le guichet unique, en ligne. Il oriente les particuliers vers un service prévu pour eux, et la déclaration est gratuite.
- Choisissez la bonne déclaration. Si vous confiez les travaux à une entreprise, vous déclarez le projet (la DT) et elle déclare le chantier avant de commencer (la DICT). Si vous creusez vous-même, les deux partent en un seul envoi : c’est la DT-DICT conjointe.
- Attendez les réponses. Les exploitants ont 9 jours pour répondre à une DT ou à une DT-DICT conjointe faite en ligne. Ne commencez pas sans les récépissés de tous les exploitants de réseaux sensibles.
- Faites reporter au sol, à la peinture ou par des piquets, les réseaux signalés dans l’emprise de vos travaux ou à moins de 2 m : c’est le marquage-piquetage.
- Faites tracer vos propres réseaux. Personne ne vous les signalera : c’est le travail que nous faisons.
Les travaux dispensés de DT et de DICT
Vous n’avez rien à déclarer aux exploitants pour des travaux sans effet sur les réseaux souterrains : ni fouille, ni enfoncement, ni forage, ni compactage, ni surcharge, ni vibrations. C’est le cas des petites fixations de moins de 10 cm de long et de 2 cm de diamètre, posées à plus de 1 m d’un coffret ou d’une bouche à clé. Même dispense pour les travaux agricoles et horticoles qui préparent le sol en surface, jusqu’à 40 cm de profondeur.
Vous êtes aussi dispensé de DT pour les branchements qui ne desservent que votre terrain, à condition de donner à l’entreprise tout ce que vous savez de leur emplacement. Dans tous ces cas, la consultation du guichet unique reste obligatoire.
Travaux à proximité de réseaux : qui fait la DT, qui fait la DICT ?
Celui qui commande les travaux, le maître d’ouvrage ou son représentant, fait la DT (déclaration de projet de travaux) au stade du projet : c’est le « responsable de projet » des formulaires. L’entreprise qui creuse, l’« exécutant des travaux », fait la DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) avant le chantier. L’un et l’autre consultent d’abord le guichet unique, et les deux déclarations se remplissent sur le même formulaire. En face, l’exploitant de chaque réseau répond dans les délais donnés plus bas.
Quand celui qui commande les travaux est aussi celui qui creuse, les deux déclarations partent en un seul envoi : c’est la DT-DICT conjointe. Elle est aussi admise pour une opération très limitée (un branchement, un poteau, un arbre à planter ou à arracher, un puits, un sondage) ou pour une emprise de 100 m² au plus.
Délais de réponse et durée de validité de la DT et de la DICT
Intégrez ces délais à votre planning dès le départ : ils ne se rattrapent pas à la veille du chantier.
| Critère | DT | DICT |
|---|---|---|
| Réponse à une déclaration dématérialisée | 9 jours | 7 jours |
| Déclaration à renouveler | Si le marché de travaux n’est pas signé dans les 3 mois qui suivent la consultation du guichet unique, sauf clauses adaptées prévues au marché | Si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 mois, ou s’ils sont interrompus plus de 3 mois |
Les délais de réponse se comptent jours fériés non compris. Un chantier qui dure plus de six mois demande une nouvelle déclaration aux exploitants de réseaux sensibles, sauf si des réunions périodiques sont organisées.
Classes de précision A, B et C : que valent les plans des exploitants ?
Les plans que vous recevez n’ont pas tous la même fiabilité : chaque réseau y est rangé dans une classe, selon l’incertitude sur sa position. En classe A, il est situé à 40 cm près s’il est rigide, à 50 cm près s’il est flexible. En classe B, l’incertitude va jusqu’à 1,5 m (1 m pour un branchement). En classe C, elle dépasse ces valeurs, ou la localisation n’est pas fournie.
Quand un plan n’est pas en classe A, c’est à l’exploitant de lever le doute, pour tous les réseaux sensibles et, en unité urbaine, pour les autres. Il localise lui-même son ouvrage, ou demande au responsable de projet de faire réaliser avant les travaux des investigations complémentaires, par un prestataire certifié. Dans les deux cas, la dépense est pour l’exploitant. Les petits chantiers en sont dispensés, à commencer par ceux de 100 m² au plus.
Un plan en classe A ne dispense ni du marquage au sol, ni de la prudence à l’approche des réseaux. Les techniques de localisation sont expliquées dans notre guide La détection de réseaux par méthode électromagnétique.
Le marquage-piquetage est-il obligatoire ?
Oui, pour tout ouvrage situé dans l’emprise des travaux ou à moins de 2 m. Avant le premier coup de pelle, le tracé des réseaux est reporté sur le terrain, à la peinture ou par des piquets. C’est au responsable de projet de le faire faire, à ses frais ; un exploitant qui n’a pas fourni de plan marque lui-même son réseau, à ses frais lui aussi. L’entreprise entretient ensuite le marquage pendant tout le chantier.
Les couleurs sont imposées, et le marquage doit s’effacer de lui-même en six mois au plus. Le détail est dans notre guide Code couleur des réseaux enterrés.
Travaux sans DT ni DICT : quelles sanctions ?
Oublier la DT, la DICT ou le marquage-piquetage, ou qualifier à tort des travaux d’urgents, expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par manquement, doublée en cas de récidive. S’y ajoutent des amendes pénales : 15 000 € pour des travaux non déclarés près de certaines canalisations, 30 000 € pour un dommage non déclaré. L’amende reste pourtant le moindre des risques quand on accroche une conduite de gaz.
Terrain privé : pourquoi la DT-DICT ne suffit pas
Le guichet unique connaît les ouvrages que les exploitants y ont enregistrés. Il ignore les vôtres : un réseau situé sur une parcelle fermée au public, dont le propriétaire est aussi l’exploitant, est dispensé d’enregistrement. Votre déclaration ne vous dira donc rien des évacuations d’eaux usées et d’eaux pluviales, de l’assainissement non collectif, du réseau d’arrosage, du câble ou du tuyau qui alimente une dépendance ou l’éclairage du jardin, ni de ce qu’un ancien propriétaire a enterré sans laisser de plan.
Ces réseaux, c’est pourtant à vous de les signaler : le propriétaire doit communiquer à l’entreprise le tracé des ouvrages de son terrain. Quand personne ne le connaît, il n’y a qu’une façon de l’établir, le repérage sur place.
Artisans, paysagistes, terrassiers, piscinistes, demandez ce tracé à votre client avant d’ouvrir ; s’il ne l’a pas, nous pouvons l’établir. Ce que nous faisons pour vous, et ce que nous ne faisons pas, est sur notre page Professionnels et collectivités.
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Notre service de traçage de réseauxFaire tracer ses réseaux avant de creuser : comment, et à quel prix ?
Nous venons sur place avant le chantier, nous suivons depuis la surface les canalisations et les câbles enterrés de votre terrain, et nous vous montrons où ils passent. Vous savez alors où ouvrir la tranchée, et ce que l’entreprise va rencontrer. Comptez à partir de 250 € TTC jusqu’à 2 heures sur place, puis 50 € TTC l’heure (tarifs indicatifs), rapport d’intervention compris.
Notre traçage complète la DT-DICT sans la remplacer. Il ne tient pas lieu non plus d’investigations complémentaires, que la réglementation réserve à des prestataires certifiés. Pour savoir à quelle profondeur vous attendre selon le réseau, lisez Profondeur des réseaux enterrés.
Questions fréquentes
La DT-DICT est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, dès que les travaux entament le sol, pour un arbre comme pour une piscine. Si vous creusez vous-même, vous envoyez une DT-DICT conjointe, gratuite, depuis le service en ligne vers lequel renvoie le guichet unique.
Combien de temps une DT et une DICT sont-elles valables ?
Trois mois. La DT se renouvelle si le marché de travaux n’est pas signé dans les 3 mois qui suivent la consultation du guichet unique, la DICT si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 mois ou s’ils sont interrompus plus de 3 mois.
Qui paie les investigations complémentaires sur les réseaux ?
L’exploitant du réseau, en totalité, quand ses plans ne sont pas en classe A. Les opérations de localisation que le responsable de projet décide de lui-même, sans y être tenu, restent à sa charge.
Quelle sanction pour des travaux sans DICT ?
Une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par manquement, doublée en cas de récidive. Des amendes pénales s’y ajoutent pour des travaux non déclarés près de certaines canalisations ou pour un dommage non déclaré.
La DT-DICT indique-t-elle tous les réseaux enterrés d’un terrain ?
Non, pas les réseaux privés d’une parcelle fermée au public : évacuations, arrosage, alimentation d’une dépendance. Vous devez pourtant en communiquer le tracé à l’entreprise ; si vous ne le connaissez pas, faites réaliser un traçage sur place.
Sources
- Code de l’environnement, articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 à R. 554-39 (travaux à proximité des ouvrages)
- Arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application de ces articles (classes de précision, investigations complémentaires, AIPR)
- Guichet unique (Ineris), « Guide d’application de la réglementation », fascicules 1 à 3
- Guichet unique (Ineris), pages « Particulier » et « AIPR et examen QCM »
- Guichet unique (Ineris), foire aux questions « Réglementation anti-endommagement » (dispense d’enregistrement des réseaux privés)
- Service-public.fr, « Travaux à proximité des réseaux : DT-DICT »